Le PACS (Pacte civil de solidarité) est une convention établie entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Si le PACS crée moins d’effets que le mariage, il n’en reste pas moins un contrat dont la conclusion est soumise à de nombreuses règles. Vous êtes résident français à l’étranger et vous vous demandez comment vous pacser ? Quelles démarches devrez-vous réaliser ?
Peut-on se pacser si l’on vit à l’étranger ?
En tant que Français vivant à l’étranger, vous pouvez effectivement vous pacser. Le PACS peut être conclu aussi bien avec un citoyen français, qu’avec une personne d’une autre nationalité. Votre principale obligation est de respecter les démarches nécessaires pour réaliser ce projet.
D’après le site www.annuaire-mairie.fr, vous devez faire une déclaration conjointe de PACS auprès de l’ambassade ou du consulat de France du pays étranger dans lequel vous résidez. Il s’agit d’une formalité obligatoire, tant que l’un des partenaires au PACS est de nationalité française.
Ainsi, si vous souhaitez vous pacser alors que vous résidez en Italie, vous devez vous rendre à l’ambassade ou au consulat de France de la ville italienne où vous vivez. De même, vous devez vous y présenter en personne avec votre partenaire de PACS.
Les conditions du PACS pour les Français vivant à l’étranger
Au-delà de l’obligation pour l’un des partenaires d’avoir la nationalité française, d’autres conditions sont essentielles à la conclusion d’un Pacte civile de solidarité à l’étranger :
- en tant que résident français à l’étranger vous devez être majeur au moment de la conclusion du PACS,
- le partenaire, s’il est étranger, doit également avoir l’âge de la majorité requis par son pays,
- aucun des deux partenaires ne doit être pacsé avec une autre personne,
- être juridiquement capable,
- les deux partenaires ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux.
Par ailleurs, les partenaires de PACS doivent aussi déclarer une adresse commune de résidence dans le pays étranger, ceci par une attestation sur l’honneur. Toutefois, au moment du PACS, vous n’êtes pas tenu de vivre ensemble. L’obligation de vie commune prend effet après la conclusion du PACS.
Il existe également certaines conditions liées à la convention du PACS. Qu’il s’agisse d’une convention minimale ou détaillée, celle-ci doit constater expressément la volonté des deux partenaires de s’engager via un PACS. De même, sauf précisions contraires, le patrimoine des partenaires pacsés est réputé séparé (régime légal de séparation), peu importe la nature de la convention.
Il n’en demeure pas moins que, pour une convention détaillée, les pacsés restent libres de partager la propriété de certains biens acquis individuellement ou communément après le PACS. La convention détaillée précise les conditions de participation de chaque partenaire à la vie commune.
Quels documents fournir ?
Un Français souhaitant se pacser à l’étranger doit produire :
- un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois précisant sa filiation,
- une déclaration conjointe de PACS, contenant des attestations sur l’honneur d’absence de parenté, d’alliance et d’existence de résidence commune,
- un original et une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- la convention de PACS.
Le partenaire de PACS, s’il est étranger né dans un pays de l’UE, doit produire les mêmes documents. Cependant, l’extrait d’acte de naissance avec filiation exigé pour lui doit dater de moins de 6 mois. De même, pour un étranger né dans un pays en dehors de l’UE.
Un futur pacsé de nationalité suisse est exempté de ces exigences. Si les pièces fournies sont en langue étrangère, elles doivent être traduites. Pareillement, selon le cas, les formalités d’apostille ou de légalisation peuvent être attendues pour authentifier les documents fournis.
Les démarches à suivre pour vous pacser à l’étranger
Une fois que vous aurez fourni les documents nécessaires à l’ambassade ou au consulat de France dans votre pays de résidence, l’agent enregistre votre déclaration. Cela suppose que vous avez respecté toutes les conditions légales requises pour vous pacser à l’étranger.
Une fois le PACS enregistré, l’information est transmise au service de l’État civil. Le PACS est alors indiqué en marge de l’acte de naissance de chacun de vous, si vous êtes tous deux Français. Si l’un de vous est étranger, c’est le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères qui enregistre l’information.
Le PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement par l’agent consulaire. Vis-à-vis des tiers, les effets du PACS d’un Français résident à l’étranger commencent dès l’indication en marge de son acte de naissance.