L’examen de l’article 100 permet à l’ensemble des avocats étrangers, inscrits à un barreau hors Union européenne, de devenir avocat en France. Cet examen est organisé pour la session du mois d’avril par l’EFB et pour la session du mois de novembre par l’HEDAC.
Cet article vous expose l’ensemble des informations à connaître en vue du passage de cet examen.
I. Candidater à l’examen de l’article 100 auprès du CNB
Réussir l’examen de l’article 100, défini par le décret 91-1197 du 27 novembre 1991, permet aux avocats étrangers inscrits dans un barreau d’un État hors Union européenne de s’inscrire à un barreau français. Ainsi ils peuvent exercer dans les mêmes conditions que les avocats français la profession d’avocat. Cette réussite est conditionnée à l’obtention d’une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l’ensemble des épreuves.
Le Conseil national des barreaux (CNB) encadre la procédure et fixe les modalités d’organisation de l’examen. Il faut préalablement adresser à la présidence du CNB une lettre recommandée avec avis de réception afin d’obtenir un accord du Conseil National des Barreaux pour candidater à cet examen. Ce dernier prend sa décision dans un délai de 2 mois maximum.
II. Les épreuves de l’examen de l’article 100
L’examen est tout d’abord composé de deux épreuves écrites :
- Une épreuve de conclusions en matière civile (3 heures)
- Une épreuve de rédaction d’une conclusion juridique (3 heures), soit en droit administratif, en droit commercial, en droit du travail ou en droit pénal. Les candidats ne préparent qu’une seule de ces 4 matières.
Par la suite, les candidats doivent passer deux épreuves orales :
- Un exposé sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation de la Justice française (20 minutes)
- Un entretien sur la réglementation et la déontologie de la profession (15 minutes)
III. Préparer l’examen de l’article 100
Réussir l’examen de l’article 100 nécessite une préparation d’environ 6 mois avant les épreuves, afin d’optimiser toutes ses chances.
Cette préparation repose sur un travail d’acquisition des connaissances dans plusieurs matières communes (procédures civile, administrative, pénale, déontologie de l’avocat, droit des obligations et responsabilité civile) et des matières de spécialités (droit pénal, commercial, social ou administratif, au choix). Un travail de méthodologie des différentes épreuves, accompagné d’entrainements réguliers autour de sujets-types, est strictement nécessaire à cette réussite.
Chez Capavocat nous vous préparons à l’examen de l’article 100. Une préparation efficace permet de maîtriser les différentes matières et de structurer son raisonnement juridique, mais aussi de s’entraîner dans les conditions les plus proches de l’examen. L’obtention de bons résultats est conditionnée à la maîtrise du droit français et à son application dans un raisonnement juridique clair et structuré. La maîtrise de la langue française demeure nécessaire pour cet examen.
Chez Capavocat, nous vous préparons à l’examen de l’article 100
Ressources complémentaires
Pour optimiser votre préparation :
- Consulter le site du CNB (Conseil national des barreaux).
- Étudier des cas pratiques portant sur la procédure civile, pénale ou administrative.
Une préparation à l’examen de l’article 100 structurée et méthodique augmente considérablement vos chances de succès.
Réussir l’article 100 du CRFPA nécessite une bonne organisation, une préparation à l’examen rigoureuse et une maîtrise des différentes matières juridiques. Appliquer ces conseils vous permettra de maximiser vos chances de réussite et de devenir avocat en France avec toutes les compétences requises pour exercer votre profession.
Nous vous invitons pour obtenir des informations complémentaires sur l’examen de l’article 100 à consulter le site du CNB