Formalités administratives

En tant que professionnels, vous êtes sans doute amenés à conseiller ou à accompagner des personnes en processus de divorce. Le divorce par consentement mutuel à l’amiable est une option qui gagne en popularité pour sa simplicité et son coût…

Dans certaines situations, il peut être difficile de régler une amende en une seule fois. Heureusement, il existe des solutions pour faciliter le paiement de ces contraventions. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment obtenir un étalement de paiement…

Dans le monde juridique, la commission rogatoire est un outil essentiel permettant aux autorités judiciaires de mener à bien leurs enquêtes. Dans cet article, nous vous présenterons la définition de la commission rogatoire, les conditions pour y recourir et la…

La plupart des Français n’affectionnent guère les formalités administratives. Les longues heures d’attente et la complexité de certaines démarches ont tendance à les décourager. C’est pour pallier ce désagrément que les services en ligne ont vu le jour. De nombreuses…

Dans le monde juridique, la convocation au tribunal est une étape cruciale à laquelle de nombreux professionnels et particuliers sont confrontés. Mais combien de temps faut-il attendre pour recevoir cette convocation ? Cet article se propose de répondre à cette…

Le PACS (Pacte civil de solidarité) est une convention établie entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune. Si le PACS crée moins d’effets que le mariage, il n’en reste pas moins un contrat dont…

Le casier judiciaire est un document qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé dans différentes situations, comme pour postuler à un emploi ou pour une procédure administrative. Pour simplifier les démarches, il est désormais possible…

L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien commun. La licitation faisant cesser l’indivision est la procédure juridique permettant de mettre fin à cette situation. La licitation, qu’est-ce que c’est ? Dans le cadre…

Consulter l’état civil d’une personne est un processus simple qui peut être effectué en ligne ou en personne. La plupart des registres de l’état civil sont publics, ce qui signifie que toute personne peut y accéder. Cependant, il existe certaines…

Le ravalement de façade est une mission réglementée qui est soumise à des obligations légales. Il doit être effectué par un professionnel qualifié pour assurer la sécurité et la qualité du travail. Dans cet article, nous allons vous expliquer en…

L’invalidation du permis a lieu lorsque le conducteur a épuisé tous ses points. Si jamais cela vous arrive, retrouvez dans cet article les démarches que vous devez suivre. Invalidation du permis de conduire : qu’est-ce que c’est au juste ?…

Une ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un tribunal en vertu de laquelle une personne est tenue de payer une somme d’argent à une autre personne. La personne à laquelle l’ordonnance est rendue est appelée le défendeur,…

Une ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge en vertu de laquelle une personne est tenue de payer une somme d’argent à une autre personne. Si vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer, vous devez…

Le processus d’annulation d’un commandement de quitter les lieux peut être assez simple, mais il peut aussi être compliqué et long. Il est important de savoir comment procéder pour éviter une expulsion. Voici quelques conseils qui pourront vous aider. Annuler…

Vous avez reçu une injonction de payer du tribunal d’instance et vous ne savez pas quoi faire ? Ne paniquez pas, voici quelques conseils qui vous aideront à y voir plus clair. Tout d’abord, il est important de savoir que…

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui peut intervenir entre deux parties, l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est possible dans tous les types de contrats de travail, y compris…

La subrogation de paiement est le fait pour une banque de se substituer à son client en cas de défaut de paiement d’un crédit. Cela signifie que la banque prend en charge le paiement du crédit et que le client…

La procédure de redressement judiciaire est l’un des moyens de sauvegarde des entreprises en difficulté. Elle permet de maintenir l’activité de l’entreprise en mettant en place un plan de redressement. Cette procédure est encadrée par les articles L.622-1 et suivants…

Dans une lettre de mise en demeure, il est important de mentionner les faits précis et les dates auxquels ils se sont produits. Il faut également y indiquer l’objet de la mise en demeure, c’est-à-dire ce que vous demandez à…

La mise en demeure est une formalité juridique qui consiste à notifier officiellement à une personne quelle doit exécuter un acte, généralement sous peine de poursuite judiciaire. Cette procédure est souvent employée par les bailleurs pour faire respecter les conditions…

Les saisies administratives à tiers détenteurs sont des procédures complexes qui peuvent être difficiles à contester. Cet article explique comment contester une saisie administrative à tiers détenteur en France. Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ? La saisie administrative à…

Quand un étranger possède un titre de séjour dans un pays, il peut faire une procédure de regroupement familial. En effet, cette procédure permettra à son époux et à ses enfants de le rejoindre. Maintenant, quels sont les documents à…

Certaines personnes ne lisent pas les petits caractères, et d’autres ne lisent pas tout le contrat de travail. Il est compréhensible que parfois les gens puissent être désespérés pour obtenir un emploi ou leur ligne de travail de rêve ;…