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Dossier de surendettement : les conséquences juridiques

Qu’il s’agisse d’acheter une voiture ou de travailler à domicile, souscrire un crédit à la consommation est parfois nécessaire pour une personne. Cependant, en cas de mauvaise gestion financière, une menace d’endettement excessif est imminente. Celle-ci fait référence à une situation dans laquelle les factures, l’échéance du prêt et toutes les dettes ne peuvent être remboursées. Lorsque ces difficultés financières persistent et ne peuvent être surmontées, vous pouvez constituer un dossier de surendettement. Cette démarche n’est sans doute pas sans conséquences.

Les conséquences d’un surendettement

Un endettement excessif a automatiquement de tristes répercussions pour une personne. Outre l’inévitable ruine financière personnelle, un débiteur en situation difficile doit endurer diverses situations désagréables auxquelles il sera confronté. Parmi celles-ci figure la perte d’indépendance financière. Les personnes endettées se tourneront inévitablement vers l’aide financière qui peut être apportée pour les sortir de cette situation. Elles devraient donc éviter autant que possible de gaspiller de l’argent.

De plus, son exclusion sociale est inévitable. En effet, de telles difficultés financières peuvent, dans certains cas, vous isoler de votre entourage de peur d’interférer avec vos problèmes d’argent. Cet endettement excessif peut également entraîner des troubles psychologiques. Dans la plupart des cas, cela affecte votre santé neurologique et mentale. La situation provoque donc un stress constant et très fort. Enfin, des expulsions de la maison habitée sont récurrentes, entraînant la perte de cette dernière. Que vous soyez locataire ou propriétaire, le risque de perdre votre logement lorsque vous constituez un dossier de surendettement est bien réel.

Dossier de surendettement

Les risques liés au dossier de surendettement

Être surendetté peut vous exposer à diverses saisies de la part de vos créanciers. On distingue l’imposition sur la paie, permettant aux créanciers de déduire un montant directement de leur chèque de paie pour rembourser les dettes envers leur employeur. Il y a aussi une application de loi qui autorise les créanciers à demander à la banque de rembourser les dettes directement via votre compte bancaire. Enfin, peut avoir lieu la confiscation qui est la vente de tous les biens personnels par le créancier pour rembourser la dette.

Les désagréments juridiques relatifs aux banques

En raison d’un surendettement, votre personnalité peut être automatiquement mise en fichier à la Banque de France. Cela vous expose au risque d’être enregistré auprès du Fichier Central des Chèques (FCC) pendant cinq ans. L’émission de votre premier chèque sans règlement entraînera des interdictions bancaires et l’impossibilité d’émettre de nouveaux chèques. Cela engendrera aussi des problèmes avec les mensualités de prêt. Les établissements de crédit ayant accès à ce type de fichiers vous identifieront immédiatement comme emprunteur à risque.

Si vous obtenez une interdiction bancaire pour chèque uniquement, vous courez le risque que votre banque confisque tout autre moyen de paiement, tel qu’une carte de crédit. Elle peut aussi révoquer votre autorisation de découvert. Dans le même temps, il devient beaucoup plus difficile d’obtenir un prêt en raison du fichage de votre personnalité à la Banque de France. De plus, en raison des conditions financières instables, vous êtes susceptible d’être statué interdit bancaire.

En somme, un crédit pour mieux subvenir aux besoins quotidiens est sans doute une excellente idée. Toutefois, afin d’éviter la constitution d’un dossier de surendettement, il est impératif d’avoir une bonne gestion des finances.

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