Conseil d’État, cour de cassation

Les débats entourant l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont en constante évolution. Cet article revêt une importance capitale dans la garantie des droits des citoyens européens. Il énonce clairement que toute personne dont les…

Dans l’univers juridique, certaines décisions marquent un tournant décisif, tant pour la jurisprudence que pour la compréhension des droits individuels. L’arrêt Appietto, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 novembre 1963, est l’un de…