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La société en participation (SEP) : à savoir sur la société sans personnalité juridique

Par Coralie Desrosières

La société en participation (SEP) est une forme de société qui n’est pas immatriculée au RCS (Registre de Commerce des Sociétés), contrairement aux autres. Vous désirez en savoir plus sur cette forme de société sans personnalité juridique ? Découvrez dans ce guide, l’essentiel à connaître sur la SEP.

Qu’est-ce qu’une société en participation ?

La SEP est une société non immatriculée créée de façon volontaire par au moins deux associés. Son objet peut être civil ou commercial et aucun capital minimum n’est requis pour sa création.

Du fait de son absence d’immatriculation, une SEP n’a aucune personnalité juridique. Ce type de structure n’est également soumis à aucune formalité de publicité. Il s’agit d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses fondateurs. Elle est dite occulte.

Cependant, les associés peuvent décider de porter à la connaissance du public l’existence de la société. Dans ce cas, on dira que la société est ostensible.

Comment fonctionne cette société sans personnalité juridique ?

Comme c’est le cas pour toute société, les modalités de fonctionnement d’une SEP sont prévues dans les statuts. Par défaut, la société en participation fonctionne comme une SNC si son objet est commercial ou comme une société civile si son objet est civil.

Toutefois, les associés peuvent convenir d’un mode de fonctionnement différent lors de la rédaction des statuts.

Pour ce qui est de la participation aux bénéfices et la contribution des pertes, les associés sont libres de s’organiser. Par contre, aucune des deux parties ne devra toucher l’intégralité des bénéfices ou supporter la totalité des pertes.

SEP

Quel est le régime fiscal et social d’une SEP ?

Bien qu’elle ne soit pas immatriculée, une SEP doit obligatoirement être enregistrée auprès du Service des Impôts.

La société a pour obligation de tenir une comptabilité régulière et doit déclarer ses résultats annuels. Si les noms et adresses de tous les partenaires ont été communiqués aux services fiscaux, le régime fiscal de la SEP sera identique à celui des Sociétés des Personnes.

Dans le cas contraire, la quote-part des bénéfices des associés inconnus est soumise à l’impôt sur les sociétés au nom du gérant. Une SEP peut également opter pour l’impôt sur les sociétés avec distribution de dividendes.

En ce qui concerne le régime social, les associés devront nécessairement être immatriculés aux caisses relevant de leur activité. Quant au gérant, il est affilié aux caisses sociales des TNS (travailleurs non-salariés).

Les avantages de la société en participation

Il y a de nombreux avantages à opter pour une SEP, à savoir :

  • l’absence de capital minimum et la simplicité de création de la société ;
  • la discrétion vis-à-vis des tiers ;
  • la souplesse de fonctionnement.

Cependant, l’absence de personnalité juridique peut constituer un problème. En effet, la société ne pouvant être titulaire de créances ni de dettes, tout le capital utilisé pour l’activité est la propriété personnelle des associés.

De plus, la responsabilité des partenaires est généralement illimitée, ce qui représente un risque non négligeable pour ceux-ci.

Que retenir ?

La SEP est facile à créer et offre une grande liberté aux associés sur les modalités de fonctionnement. Malgré tous ses avantages, cette société sans personnalité juridique n’est pas dénuée de risques aussi bien financiers que juridiques.

Lors de la création d’une telle société, il est préférable de vous faire accompagner d’un avocat. Ainsi, vous pourrez de bénéficier d’assistance à la rédaction des statuts.

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