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Le mandat de protection future à faire chez un notaire

Par Constance Truchron

Le mandat de protection future est un document juridique qui permet de désigner une personne de confiance chargée de prendre des décisions au nom d’une personne incapable de le faire elle-même. Ce document est rédigé par un notaire et peut être mis en place à tout moment, que ce soit avant ou après la perte de capacité de la personne.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Un mandat de protection future est un document juridique par lequel une personne (le « mandant ») nomme une autre personne (le « mandataire ») pour prendre des décisions au nom du mandant en cas de perte de capacité cognitive. Le mandat de protection future peut porter sur des décisions relatives à la santé, aux finances et aux biens du mandant. Le mandat de protection future prend effet lorsque le mandant est jugé incapable de prendre ses propres décisions en raison d’une maladie ou d’un accident. Il est important de noter que le mandat de protection future ne peut pas être utilisé pour prendre des décisions au nom du mandant avant que celui-ci ne soit jugé incapable.

Pourquoi est-il important de faire un mandat de protection future ?

Il est important de faire un mandat de protection future, car cela permet de désigner une personne de confiance qui prendra les décisions nécessaires en cas d’incapacité physique ou mentale. Ce mandat peut être utilisé pour gérer les finances, les biens, la santé et le bien-être d’une personne. Il est important de noter que ce mandat ne peut être utilisé que si la personne concernée est incapable de prendre des décisions par elle-même.

mandat de protection

Comment faire un mandat de protection future ?

Un mandat de protection future est un document officiel qui permet à une personne de désigner un tiers pour prendre des décisions à son sujet en cas d’incapacité physique ou mentale. Il peut être utilisé pour désigner une personne pour prendre des décisions concernant la santé, les soins, la garde des enfants, les finances et d’autres aspects de la vie.

Pour faire un mandat de protection future, vous devez avoir 18 ans ou plus et être en bonne santé mentale. Vous devez également choisir une personne de confiance pour être votre mandataire. Votre mandataire doit être au moins 18 ans et jouir de tous ses droits civiques. Il doit également habiter dans la même province ou territoire que vous.

Pour faire un mandat de protection future, vous devez remplir le formulaire fourni par votre province ou territoire. Vous pouvez le trouver sur le site Web de votre gouvernement provincial ou territorial. Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous devez le signer devant un notaire ou un agent d’une cour supérieure. Votre mandataire doit également signer le document. Après avoir signé le document, vous pouvez le donner à votre mandataire ou le garder avec vos documents importants.

Quels sont les avantages d’un mandat de protection future ?

Les avantages d’un mandat de protection future sont multiples. En effet, ce type de mandat permet de désigner une personne de confiance qui sera chargée de prendre des décisions en votre nom en cas d’incapacité physique ou mentale. Ce mandat est particulièrement utile pour les personnes atteintes d’une maladie grave ou en phase terminale, qui souhaitent organiser leur fin de vie en toute sécurité.

Un mandat de protection future permet également de désigner une personne de confiance pour gérer vos biens et vos affaires en cas d’absence prolongée (voyage, hospitalisation, etc.). Ce type de mandat est particulièrement utile pour les personnes qui souhaitent partir en vacances sereinement, sans avoir à s’inquiéter de ce qui se passera chez eux pendant leur absence.

Enfin, un mandat de protection future peut être utilisé pour prévoir la nomination d’un tuteur pour vos enfants en cas de décès ou d’incapacité parentale. Ce type de mandat est particulièrement utile pour les parents qui souhaitent s’assurer que leurs enfants seront entre de bonnes mains en cas de disparition.

Pourquoi faire un mandat de protection future chez un notaire ?

Le mandat de protection future est un document officiel qui permet de désigner une personne de confiance pour prendre des décisions au nom d’une personne en cas d’incapacité physique ou mentale. Ce document doit être rédigé par un notaire et doit être signé par le mandataire et le mandant.

Il est important de faire un mandat de protection future chez un notaire pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le notaire est un professionnel qualifié et impartial qui peut vous aider à rédiger le document en fonction de vos souhaits et de votre situation personnelle. De plus, le mandat de protection future est un document juridiquement contraignant, ce qui signifie que si vous changez d’avis, vous ne pouvez pas annuler le mandat sans le consentement du mandataire. Enfin, si vous décidez de faire un mandat de protection future, il est important de choisir une personne en qui vous avez entièrement confiance, car cette personne aura la responsabilité importante de prendre des décisions au nom de quelqu’un d’autre.

Il est important de rédiger un mandat de protection future afin d’organiser la gestion de vos biens et de vos affaires en cas d’incapacité de faire valoir vos droits. Un notaire peut vous aider à rédiger ce document.

FAQ : en résumé

Question : Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Réponse : Un mandat de protection future est un acte notarié par lequel une personne (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) pour représenter ses intérêts en cas de perte de capacité de discernement.

Question : A quoi sert un mandat de protection future ?
Réponse : Un mandat de protection future sert à prévoir la représentation de la personne en cas de perte de capacité de discernement. Le mandataire peut alors prendre les décisions nécessaires au quotidien pour le mandant, notamment en ce qui concerne son domicile, sa nourriture, son hygiène ou encore ses soins médicaux.

Question : Qui peut être mandataire ?
Réponse : Toute personne majeure et disposant de la capacité juridique peut être nommée mandataire dans un mandat de protection future. Le mandant peut désigner plusieurs mandataires, mais il ne peut en désigner qu’un seul à la fois pour représenter ses intérêts.

Question : Comment est rédigé un mandat de protection future ?
Réponse : Un mandat de protection future doit être rédigé par un notaire et doit mentionner les nom et adresse du mandant et du ou des mandataires, ainsi que les pouvoirs que le mandataire sera habilité à exercer. Le mandat doit également prévoir une procédure pour déterminer si le mandant a perdu la capacité de discernement.

Question : Que se passe-t-il si le mandant n’a pas de famille ou de proches suffisamment proches pour être nommés comme mandataires ?
Réponse : Dans ce cas, il revient au juge des tutelles de nommer une personne chargée de représenter les intérêts du mandant.

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