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La rupture conventionnelle quand on travaille dans la fonction publique territoriale

Par Constance Truchron

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui peut intervenir entre deux parties, l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est possible dans tous les types de contrats de travail, y compris les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle peut être signée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou des deux conjointement. La rupture conventionnelle doit être prononcée par un jugement du tribunal de commerce.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : les conditions à remplir

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet aux deux parties de se séparer amiablement. Dans la fonction publique territoriale, la rupture conventionnelle est possible sous certaines conditions.

Pour que la rupture conventionnelle soit valable dans la fonction publique territoriale, il faut que les deux parties aient signé un accord écrit préalablement à la rupture. Cet accord doit mentionner les motifs invoqués par l’une ou l’autre partie pour mettre fin au contrat de travail. La rupture conventionnelle doit être prononcée par le juge des référés du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa notification à l’employeur.

Pour que la rupture conventionnelle soit prononcée, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • les deux parties ont signé un accord écrit préalablement à la rupture ;
  • l’accord mentionne les motifs invoqués par l’une ou l’autre partie pour mettre fin au contrat de travail ;
  • la rupture est prononcée par le juge des référés du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa notification à l’employeur.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : comment ça se passe ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet aux deux parties d’un contrat de travail de mettre fin à leur relation de manière amiable. Elle peut être demandée par l’employeur ou par le salarié, mais dans la fonction publique territoriale, c’est le plus souvent l’employeur qui en fait la demande.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, l’employeur doit notifier sa décision au salarié par écrit, en lui indiquant les raisons de la rupture. Le salarié a ensuite 15 jours pour accepter ou refuser la rupture. Si le salarié accepte, il signe alors un accord avec l’employeur.

Si le salarié refuse la rupture, l’employeur peut alors décider de mettre fin au contrat de travail à l’amiable ou de licencier le salarié pour motif personnel. Dans ce cas, le salarié peut faire appel à un tribunal administratif pour contester la décision de l’employeur.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale est un processus relativement simple et peut se faire en quelques étapes. Cependant, il est important de bien comprendre les raisons de la rupture et les conséquences avant de signer tout accord.

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La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : les avantages et les inconvénients

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui peut être mis en place par l’employeur et le salarié. Cette option est possible dans la fonction publique territoriale, mais il existe des avantages et des inconvénients à prendre en compte avant de décider de mettre fin au contrat de travail.

Les avantages de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

  • La rupture conventionnelle permet de bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, qui est égale au montant du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait été licencié.
  • La rupture conventionnelle donne droit au chômage, contrairement à la démission.
  • La rupture conventionnelle permet de bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi si le salarié n’a pas retrouvé un emploi dans les 6 mois suivant la fin du contrat de travail.

Les inconvénients de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

  • La rupture conventionnelle n’est pas possible si le salarié a été mis en disponibilité ou en congé sans solde dans les 12 mois qui précèdent la demande de rupture conventionnelle.
  • La rupture conventionnelle n’est pas possible si le salarié a déjà bénéficié d’une indemnité de licenciement dans les 12 mois qui précèdent la demande de rupture conventionnelle.
  • La rupture conventionnelle n’est pas possible si le salarié a été condamné pour faute grave ou lourde dans les 5 ans qui précèdent la demande de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : quelles sont les alternatives ?

Dans la fonction publique territoriale, comme dans le secteur privé, il est possible de mettre fin à un contrat de travail par l’intermédiaire d’une rupture conventionnelle. Cette procédure permet aux deux parties de se séparer à l’amiable et de négocier les conditions de la rupture. Toutefois, il existe quelques différences entre la rupture conventionnelle dans le secteur public et dans le secteur privé. Dans la fonction publique territoriale, il est possible de recourir à la rupture conventionnelle pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, contrairement au secteur privé, la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ne peut être prononcée que si les deux parties en ont expressément convenu dans leur contrat de travail.

De plus, la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale doit faire l’objet d’une décision motivée du chef de service ou du directeur général des services (DGS). Enfin, il est important de souligner que, contrairement au secteur privé, il n’est pas possible de recourir à la rupture conventionnelle pour mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : témoignages et cas pratiques

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui peut être mis en place par l’employeur et le salarié d’un commun accord. Cette procédure permet aux deux parties de mettre fin au contrat de travail de manière amiable, sans passer par la case licenciement. Dans la fonction publique territoriale, la rupture conventionnelle est possible depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle elle a été rendue possible par la loi du 20 décembre 2016.

Toutefois, il convient de souligner que cette possibilité n’est pas ouverte à tous les salariés de la fonction publique territoriale. En effet, seuls les agents publics titulaires peuvent recourir à cette procédure. Les agents contractuels et les stagiaires ne sont donc pas concernés.

De plus, il est important de préciser que si un agent public titulaire souhaite mettre fin à son contrat de travail par rupture conventionnelle, il doit obligatoirement en informer son employeur par écrit. Cette demande doit être adressée au moins 15 jours avant la date à laquelle la rupture doit prendre effet.

Une fois cette demande adressée, l’employeur dispose d’un délai de 10 jours pour y répondre. Si cette réponse n’est pas communiquée dans ce délai, cela sera considéré comme un refus et la rupture conventionnelle ne pourra pas être mise en place.

Si l’employeur accepte la demande de rupture conventionnelle de son salarié, les deux parties signeront alors une convention de rupture amiable du contrat de travail. Cette convention sera obligatoirement être enregistrée auprès du service des ressources humaines de l’organisme employeur.

La rupture conventionnelle est un moyen de quitter son emploi lorsque l’on travaille dans la fonction publique territoriale. Cependant, il existe des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette procédure. En effet, il faut que le salarié ait un an d’ancienneté dans l’entreprise et que le licenciement soit justifié. Si ces conditions ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle n’est pas possible.

FAQ : en résumé

Question : Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Réponse : La rupture conventionnelle est un accord conclu entre le salarié et l’employeur, mettant fin au contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord doit être signé par les deux parties et doit respecter certaines conditions.

Question : Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une rupture conventionnelle soit valide ?
Réponse : Les deux parties doivent être d’accord sur la rupture du contrat de travail et signer un accord de rupture conventionnelle. Cet accord doit être enregistré auprès du service des ressources humaines de la collectivité territoriale.

Question : La rupture conventionnelle est-elle possible dans la fonction publique territoriale ?
Réponse : Oui, la rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique territoriale, sous certaines conditions.

Question : Quelles sont les conditions à respecter pour qu’une rupture conventionnelle soit possible dans la fonction publique territoriale ?
Réponse : Les deux parties doivent être d’accord sur la rupture du contrat de travail et signer un accord de rupture conventionnelle. Cet accord doit être enregistré auprès du service des ressources humaines de la collectivité territoriale. De plus, le salarié doit justifier d’au moins un an de service continu dans la fonction publique territoriale.

Question : La rupture conventionnelle est-elle possible si je n’ai pas un an de service dans la fonction publique territoriale ?
Réponse : Non, la rupture conventionnelle n’est pas possible si vous n’avez pas un an de service dans la fonction publique territoriale.

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