Accueil Formalités administratives Que faire suite à une injonction de payer du tribunal d’instance ?

Que faire suite à une injonction de payer du tribunal d’instance ?

Par Constance Truchron

Vous avez reçu une injonction de payer du tribunal d’instance et vous ne savez pas quoi faire ? Ne paniquez pas, voici quelques conseils qui vous aideront à y voir plus clair.

Tout d’abord, il est important de savoir que vous avez 15 jours pour régler la somme que le tribunal vous a ordonné de payer. Si vous ne payez pas dans les délais, le créancier peut saisir votre banque pour obtenir le paiement de la dette.

Si vous ne pouvez pas payer la somme due, vous pouvez demander au tribunal de modifier les modalités de paiement. Pour ce faire, il faudra déposer une requête auprès du tribunal d’instance.

Enfin, sachez que si vous êtes dans l’impossibilité de payer votre dette, vous pouvez demander au tribunal de vous déclarer en faillite. Cette procédure est cependant à éviter si possible.

Injonction de payer : qu’est-ce que c’est ?

Une injonction de payer est une ordonnance du tribunal d’instance qui demande à une personne de payer une somme d’argent à une autre personne. La personne qui doit recevoir le paiement peut demander au tribunal d’émettre une injonction de payer si la personne qui doit faire le paiement ne le fait pas volontairement.

Une injonction de payer peut-être émise par le tribunal d’instance lorsqu’une personne ne respecte pas les termes d’un contrat ou ne respecte pas les termes d’un jugement du tribunal. Une injonction de payer peut également être émise si la personne ne respecte pas les termes d’un accord à l’amiable entre les parties.

Une injonction de payer peut-être émise par le tribunal d’instance lorsqu’une personne ne respecte pas les termes d’un contrat ou ne respecte pas les termes d’un jugement du tribunal. Une injonction de payer peut également être émise si la personne ne respecte pas les termes d’un accord à l’amiable entre les parties.

Si vous avez reçu une injonction de payer du tribunal d’instance, vous avez 21 jours pour faire appel de cette décision. Si vous ne faites pas appel, vous devrez exécuter l’ordonnance du tribunal et payer la somme d’argent que le tribunal a ordonné. Si vous ne payez pas la somme d’argent ordonnée par le tribunal, la personne qui a obtenu l’injonction de payer peut demander au tribunal de saisir vos biens pour s’assurer que la dette est payée.

À qui s’adresse une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à une personne de se faire payer par une autre personne à laquelle elle a un crédit. Elle est prononcée par le tribunal d’instance sur requête du créancier et après que celui-ci ait essayé, en vain, d’obtenir le paiement amiablement. La demande en injonction de payer doit être motivée et doit indiquer le montant exact du crédit, les intérêts éventuels et les frais de justice. Le tribunal d’instance statue en premier ressort sur les injonctions de payer.

L’injonction de payer s’adresse aux personnes physiques et morales qui ne paient pas une dette qu’elles ont contractée à l’égard d’un autre créancier. Il peut s’agir d’un impayé de loyer, de salaire, de facture, etc. Lorsque le débiteur est une personne morale, c’est-à-dire une entreprise, la procédure est plus longue et plus complexe. En effet, il faut d’abord demander au tribunal de commerce de prononcer une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre du débiteur. Cette ordonnance sera notifiée au débiteur par huissier de justice et lui donnera 15 jours pour se pourvoir en cassation. Si le débiteur ne se pourvoit pas en cassation dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance, celle-ci deviendra exécutoire et il sera alors possible de saisir le bailleur social ou le syndicat des copropriétaires pour obtenir le paiement du montant du crédit.

tribunal d'instance

Comment réagir en cas d’injonction de payer ?

Une injonction de payer est une décision rendue par un tribunal d’instance en vertu de laquelle une personne est tenue de payer une certaine somme d’argent à une autre personne. Si vous êtes l’auteur d’une injonction de payer, vous avez le droit de faire appel de cette décision devant la cour d’appel. Si vous êtes l’auteur de l’injonction de payer et que vous ne faites pas appel, vous serez tenu de payer la somme d’argent que le tribunal a ordonnée. Si vous ne payez pas, le tribunal peut ordonner que vos biens soient saisis et vendus pour couvrir la dette.

Quels sont les recours possibles contre une injonction de payer ?

L’injonction de payer est un moyen de recouvrer une dette qui consiste à ordonner au débiteur de payer le montant dû au créancier. Si le débiteur ne respecte pas l’injonction de payer, il peut être poursuivi devant le tribunal d’instance.

Le créancier peut choisir de recourir à l’injonction de payer lorsqu’il a des raisons de croire que le débiteur ne respectera pas un arrangement amiable ou qu’il ne sera pas en mesure de payer la dette à une date convenable. L’injonction de payer est une procédure rapide et efficace pour recouvrer une dette. Cependant, elle n’est pas sans risque et il est important de comprendre les conséquences avant de recourir à cette mesure.

Si le débiteur ne respecte pas l’injonction de payer, il peut être poursuivi devant le tribunal d’instance. Le tribunal peut ordonner la saisie des biens du débiteur et, dans certains cas, prononcer son arrestation. Si le débiteur est condamné, il sera tenu de payer le montant dû au créancier, ainsi que les frais de justice et les intérêts.

Le créancier peut choisir de recourir à l’injonction de payer lorsqu’il a des raisons de croire que le débiteur ne respectera pas un arrangement amiable ou qu’il ne sera pas en mesure de payer la dette à une date convenable. L’injonction de payer est une procédure rapide et efficace pour recouvrer une dette. Cependant, elle n’est pas sans risque et il est important de comprendre les conséquences avant de recourir à cette mesure.

À quel moment faut-il s’inquiéter d’une injonction de payer ?

Il est important de savoir qu’une injonction de payer n’est pas un jugement et que, par conséquent, elle n’a pas la même force exécutoire. Cela signifie qu’une personne qui refuse de payer suite à une injonction de payer peut-être poursuivie devant le tribunal d’instance, mais que le créancier ne peut pas faire exécuter directement la décision du tribunal. Si vous êtes concerné par une injonction de payer, il est donc important de savoir quels sont vos recours et à quel moment vous devez vous inquiéter.

Une injonction de payer est une décision rendue par un tribunal d’instance en réponse à une demande d’un créancier. Le tribunal d’instance statue en premier lieu sur la recevabilité de la demande et, si elle est recevable, sur le bien-fondé de la créance. Si le tribunal estime que la créance est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance est notifiée au débiteur et lui donne un délai pour effectuer le paiement. Si le débiteur ne paie pas dans les délais impartis, il peut être poursuivi devant le tribunal d’instance.

Dans certains cas, il est possible de contester une injonction de payer. Si vous contestez l’ordonnance d’injonction de payer, vous avez la possibilité de demander au tribunal d’annuler ou de modifier sa décision. Vous pouvez également demander au tribunal de surseoir à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer. Cela signifie que le tribunal peut suspendre l’exécution de l’ordonnance jusqu’à ce que la contestation soit tranchée. Si vous souhaitez contester une ordonnance d’injonction de payer, il est important de contacter un avocat dès que possible, car il y a des délais à respecter.

Il est important de savoir qu’une injonction de payer n’est pas un jugement et que, par conséquent, elle n’a pas la même force exécutoire. Cela signifie qu’une personne qui refuse de payer suite à une injonction de payer peut-être poursuivie devant le tribunal d’instance, mais que le créancier ne peut pas faire exécuter directement la décision du tribunal. Si vous êtes concerné par une injonction de payer, il est donc important de savoir quels sont vos recours.

Si vous avez reçu une injonction de payer du tribunal d’instance, il est important de savoir ce que vous devez faire. Vous devez d’abord déterminer si vous êtes d’accord avec l’injonction. Si vous êtes d’accord, vous pouvez payer la somme demandée. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez faire appel de l’injonction. Vous devez également déterminer si vous êtes en mesure de payer la somme demandée. Si vous ne pouvez pas payer, vous pouvez demander un délai de paiement ou une suspension de l’injonction.

FAQ : en résumé

Question : Que faire suite à une injonction de payer du tribunal d’instance ?

Réponse : Le tribunal d’instance a émis une injonction de payer à mon encontre, que dois-je faire ?

Question : Si le tribunal d’instance a émis une injonction de payer à mon encontre, est-ce que je suis obligé de la respecter ?

Réponse : Oui, l’injonction de payer du tribunal d’instance est obligatoire et doit être respectée.

Question : Que se passera-t-il si je ne respecte pas l’injonction de payer du tribunal d’instance ?

Réponse : Si vous ne respectez pas l’injonction de payer du tribunal d’instance, vous risquez une condamnation pénale.

Question : Puis-je faire appel de l’injonction de payer du tribunal d’instance ?

Réponse : Oui, vous pouvez faire appel de l’injonction de payer du tribunal d’instance en vous adressant au tribunal d’appel.

Vous aimerez aussi lire :

Laissez un commentaire