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Le préfet peut-il annuler une expulsion ?

Par Constance Truchron

Le préfet peut-il annuler une expulsion ? C’est une question qui revient souvent, et la réponse n’est pas toujours évidente. Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte, notamment le type d’expulsion et les circonstances dans lesquelles elle a été ordonnée. Dans certains cas, le préfet peut annuler une expulsion, mais ce n’est pas toujours le cas.

Le préfet peut-il annuler une expulsion ?

Le préfet a le pouvoir d’annuler une expulsion, mais ce pouvoir est limité. En effet, le préfet ne peut annuler une expulsion que si elle est contraire à l’ordre public ou si elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

Le préfet peut annuler une expulsion si elle est contraire à l’ordre public. En effet, l’expulsion d’une personne peut être contraire à l’ordre public si elle met en danger la sécurité publique ou si elle perturbe gravement l’ordre public. Le préfet peut également annuler une expulsion si elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne. En effet, les droits fondamentaux de la personne sont protégés par la Constitution française et par les traités internationaux ratifiés par la France. Les droits fondamentaux de la personne sont notamment le droit à la vie, le droit à la liberté, le droit à l’intégrité physique et morale, le droit à la dignité, le droit à l’égalité, le droit à la protection de la famille et le droit à l’éducation.

L’annulation d’une expulsion par le préfet

L’annulation d’une expulsion par le préfet est possible si les motifs de l’expulsion ne sont pas réels ou s’ils ne sont pas suffisamment graves. En effet, le préfet doit vérifier que les motifs invoqués par le demandeur d’expulsion sont réels et suffisamment graves avant de pouvoir l’expulser. Si les motifs invoqués ne sont pas réels ou ne sont pas suffisamment graves, le préfet peut annuler l’expulsion.

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Les préfets ont-ils le pouvoir d’annuler une expulsion ?

Le préfet est chargé de l’application des lois et des décisions du gouvernement. Il a également un certain pouvoir discrétionnaire dans certains domaines, dont celui de l’expulsion des étrangers. Cependant, il ne peut pas annuler purement et simplement une expulsion prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.

En effet, l’article L. 513-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « lorsque la mesure d’expulsion est prononcée par une autorité administrative, elle est exécutée par le préfet ». De plus, l’article L. 511-1 du CESEDA prévoit que « lorsque la mesure d’expulsion est prononcée par une autorité judiciaire, elle est exécutée par le préfet ».

Or, il ressort de ces dispositions que le préfet n’a pas le pouvoir d’annuler une expulsion prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. En effet, si le préfet était habilité à annuler une expulsion, cela signifierait qu’il serait en mesure de contredire les décisions des autorités administratives ou judiciaires, ce qui n’est pas envisageable.

Par ailleurs, il convient de souligner que le préfet ne peut pas non plus suspendre l’exécution d’une expulsion prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. En effet, l’article L. 512-2 du CESEDA dispose que « la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention ».

Or, il ressort de cette disposition que seul le juge des libertés et de la détention peut suspendre l’exécution d’une expulsion. Le préfet ne dispose donc pas de ce pouvoir.

En revanche, il convient de souligner que le préfet peut mettre fin à l’exécution d’une expulsion prononcée par une autorité administrative ou judiciaire si les conditions requises pour son exécution ne sont pas réunies. En effet, l’article L. 513-2 du CESEDA dispose que « lorsque les conditions requises pour l’exécution de la mesure d’expulsion ne sont pas réunies ou ne le sont plus, le préfet met fin à son exécution ».

Par exemple, si un étranger expulsé n’a pas pu être renvoyé dans son pays d’origine pour des raisons indépendantes de sa volonté, le préfet mettra fin à son expulsion.

Pouvoir d’annulation des préfets en cas d’expulsion

Le pouvoir d’annulation des préfets en cas d’expulsion a été instauré par la loi du 10 juillet 1991. Cette loi a prévu que les préfets puissent annuler les décisions d’expulsion prononcées par les juges des étrangers et mettre fin aux poursuites engagées à l’encontre de l’étranger en raison de son entrée irrégulière ou de son séjour illégal sur le territoire français.

Ce pouvoir d’annulation des préfets en cas d’expulsion est limité à certaines catégories d’étrangers et ne peut être exercé que dans des conditions bien précises. Les préfets ne peuvent pas annuler les décisions d’expulsion prononcées par les juges des étrangers si l’étranger est considéré comme étant une menace pour l’ordre public ou si sa présence sur le territoire français constitue une atteinte grave à l’intérêt national.

Les préfets ne peuvent pas non plus annuler les décisions d’expulsion prononcées par les juges des étrangers si l’étranger a déjà fait l’objet d’une expulsion du territoire français ou s’il a été condamné pour une infraction à la loi sur les étrangers.

Dans tous les autres cas, les préfets peuvent annuler une expulsion, mettre fin aux poursuites engagées à l’encontre de l’étranger en raison de son entrée irrégulière ou de son séjour illégal sur le territoire français et autoriser l’étranger à rester sur le territoire français.

Les préfets peuvent également, dans certains cas, suspendre l’exécution d’une expulsion jusqu’à ce que l’étranger puisse se mettre en conformité avec la loi française sur les étrangers.

Annulation d’expulsion : le préfet peut-il intervenir ?

Les expulsions locatives sont de plus en plus nombreuses en France. En effet, selon les chiffres publiés par le ministère de la justice, plus de 48 000 familles ont été expulsées de leur logement en 2016, soit une hausse de 8 % par rapport à l’année précédente.

Face à cette situation, de nombreux députés ont demandé au gouvernement d’intervenir afin de limiter les abus. En effet, il est fréquent que les propriétaires profitent de la loi pour expulser les locataires sans raison valable.

Pour répondre à ces critiques, le ministre de la Justice a annoncé que le préfet pouvait désormais annuler les expulsions si elles étaient jugées abusives. Cette mesure vise à protéger les locataires les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants et les personnes âgées.

Cependant, cette annonce a suscité de nombreuses questions. En effet, il n’est pas toujours facile de savoir si une expulsion est abusive ou non. De plus, il est rare que le préfet intervienne avant que l’expulsion ne soit effectuée.

Pour essayer de clarifier la situation, nous avons demandé à une avocate spécialisée en droit immobilier, de nous expliquer comment fonctionne cette mesure.

Le préfet peut annuler une expulsion en vertu de l’article 8 de la loi du 2 juillet 2002. Cette disposition permet au préfet de surseoir à l’expulsion d’un étranger en situation irrégulière lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Par exemple, le préfet peut annuler l’expulsion d’un étranger en situation irrégulière lorsque celui-ci est atteint d’une maladie grave et que son expulsion mettrait sa vie en danger.

FAQ : en résumé

Question : Le préfet peut-il annuler une expulsion ?

Réponse : Le préfet peut annuler une expulsion en cas de circonstances exceptionnelles.

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