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Quel sont les recours possibles contre une obligation de quitter la France (OQTF)

Par Constance Truchron

Une obligation de quitter la France ou OQTF est fréquente. Il s’agit d’une décision prise par le préfet en cas de refus de délivrance de titre de séjour. Et pourtant, les étrangers peuvent néanmoins faire valoir leur droit de rester sur le territoire français selon la situation qui se présente. Mais quels sont donc les recours possibles contre une OQTF. Les détails.

C’est quoi un OQTF ?

Un OQTF est l’obligation de quitter le territoire français ou une décision d’éloignement prise par le préfet. C’est une décision administrative accompagnée d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de protection internationale. Certes, il s’agit aussi parfois d’un rejet de demande d’asile ou même de protection subsidiaire. L’objectif de cette décision est de faire éloigner l’étranger du territoire français. Les causes de cet éloignement pourraient être l’absence des documents qui l’autorisent à rester en France.

Dans ce cas-là, le préfet oblige l’étranger à quitter la France de ses propres moyens, et ce, dans un délai de 30 jours. Mais dans certains cas, il s’agit de quitter la France sans aucun délai. Mais il existe certainement des recours possibles. Il existe des situations énumérées notamment par le Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ou CESEDA qui fait valoir son droit de séjourner en France.

contestation oqtf

Les recours possibles pour contester une OQTF

L’étranger n’est pas autorisé à déposer une demande de titre de séjour sauf s’il dispose de nouveaux motifs valables. Outre cela, pendant la durée de la validité de l’OQTF également, il peut y avoir une mesure restrictive imposée à son encontre en vue de son expulsion. Il est possible tout de même de contester le pays de renvoi dans le cas où sa vie serait menacée.

On peut en effet contester une OQTF dans le cadre d’un recours contentieux, et ce, devant le tribunal administratif. Ce recours peut avoir un caractère suspensif qui veut dire que lors d’une procédure contentieuse, l’étranger ne doit pas faire l’objet d’éloignement. On peut de ce fait, demander un recours gracieux mais dans un délai de deux mois. Notons tout de même que les délais de recours ne seront pas les mêmes pour chaque situation.

Les recours avec un délai

Un étranger dispose d’un délai volontaire de 30 jours pour contester son départ et pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle soit au moment du lancement du recours. Il peut aussi disposer d’un délai de recours de 15 jours selon les situations qui se présentent. Le juge administratif aura 6 semaines seulement pour statuer.

Les recours sans délai

Il faut notifier dans l’immédiat un départ sans délai par voie administrative soit une remise directe de la décision contre signature avec accusation de réception. Ce type d’OQTF est souvent accompagné d’une mesure d’assignation à résidence mais également d’un placement en rétention administrative. Il existe tout de même des cas où les étrangers sont protégés contre une OQTF avec ou sans délai comme dans le cas d’un étranger malade, les étrangers mineurs ou qui sont titulaires d’une rente accident du travail.

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