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Comment effacer un rappel à la loi sur le fichier de TAJ

Par Coralie Desrosières

Les inconvénients qui découlent de l’inscription au fichier TAJ sont très nombreux. Lorsque votre nom figure sur le fichier de TAJ, obtenir un poste dans la fonction publique ou un emploi sensible est très compliqué, voire impossible. Heureusement qu’il existe des démarches à suivre pour retirer son nom de ce document juridique. Voici comment faire pour effacer un rappel à la loi sur le fichier de TAJ.

Chercher à savoir si vous êtes réellement fiché dans le document

Avant de mener les démarches pour effacer un rappel à la loi sur le fichier de TAJ, il faut d’abord être certain que votre nom y est réellement fiché. Pour savoir si votre nom est inscrit dans le TAJ, la première démarche est d’écrire une lettre au ministère de l’Intérieur. À la lettre, ajoutez :

  • une copie de votre carte d’identité ;
  • une de l’extrait de l’acte de naissance ;
  • une copie du passeport.

Pour les étrangers, il est important d’ajouter une copie de votre titre de séjour. Envoyez vos documents sous forme de mail. Toutefois, pensez à sauvegarder la preuve d’envoi et de réception de votre demande. Vous pouvez vous en servir plus tard pour faire d’éventuelle réclamation dans le cas où vous restez longtemps sans un retour. Le délai maximum pour espérer un retour de la part du ministère de l’Intérieur est de deux mois à compter de la date d’envoi du courrier. Vous pouvez également vous adresser à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour vérifier si vous êtes fiché dans le TAJ.

TAJ

Effacement du fichier TAJ : les documents à fournir

Pour demander l’effacement de votre nom du fichier TAJ, vous devez mettre à la disposition de votre avocat quelques documents très importants. En l’occurrence, il s’agit d’un livret de famille ou d’un acte de mariage, d’une carte d’identité, d’une attestation de résidence, d’un titre de séjour ou d’un passeport. À cette liste s’ajoutent la dernière quittance de loyer et une facture EDF de 3 mois au moins.

Outre ces documents, l’avocat peut également demander certaines pièces justificatives ou professionnelles. Il y a une condition incontournable pour réussir une telle action. Il s’agit en effet d’un casier judiciaire B2 vierge. Si vous êtes condamné une fois, il vous sera plus compliqué d’effacer du TAJ votre rappel à la loi.

L’effacement du casier judiciaire B2

Pour obtenir le casier judiciaire B2, il faut impérativement se rendre au tribunal. Il n’y a pas à ce jour d’alternative pour ce type de service en ligne. Lorsque vous souhaitez demander un effacement de votre casier judiciaire, vous devez envoyer une requête au procureur de la République de la juridiction. Il s’agit de celui qui a prononcé la dernière condamnation du tribunal pour réclamer un effacement de votre casier judiciaire. Néanmoins, demander un effacement de casier judiciaire nécessite un délai minimum de 6 mois après la condamnation.

Après ce délai, votre avocat pourra vous défendre auprès du procureur de la République et du juge pour obtenir l’ordre d’autorisation de votre cassier judiciaire. Après obtention d’un nouveau cassier judiciaire, votre avocat peut maintenir demander l’effacement de votre rappel à la loi sur le fichier de TAJ. Le procureur accepte la demande d’effacement d’un fiché compte tenu du type et de la durée du rappel à la loi.

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