Accueil Lois et règlements À propos des poursuites pour faute professionnelle médicale

À propos des poursuites pour faute professionnelle médicale

Par Coralie Desrosières

Les procès pour erreur médicale sont assez différents des autres affaires. Découvrez la relation entre la médecine et le droit, et ce que sont les procès pour faute professionnelle médicale.

Le domaine du droit médical traite des devoirs et des responsabilités des professionnels de la santé et des droits des patients. Il est du devoir du professionnel de la santé de s’occuper du patient, d’assurer sa sécurité et de l’aider à se rétablir. Malheureusement, lorsque des soins inférieurs aux normes et laxistes sont fournis, il en résulte souvent des dommages et des pertes irréparables pour le patient. Les décès résultant d’une négligence médicale sont devenus une cause mondiale de préoccupation, et doivent être traités par des mesures plus strictes.

Les lois qui tournent autour de la négligence médicale ne sont pas les mêmes que celles qui sont en vigueur dans les autres pays.

Les lois qui tournent autour de la négligence médicale sont régies par la Common Law créée par les tribunaux. Comme, les lois concernant la négligence médicale varient d’un état à l’autre, les jugements d’un tribunal d’état peuvent ne pas être acceptables dans une autre juridiction. Cependant, ces dernières années, les lois promulguées par les États ont tenté de donner plus de clarté et d’unité aux règles et règlements relatifs à la négligence médicale.

Rôle du droit dans la pratique médicale

L’un des facteurs fondamentaux qui lie la médecine au droit est la négligence, qui fait partie du délit civil. Le droit de la responsabilité civile délictuelle traite des cas dans lesquels, un acte fautif a entraîné la blessure d’une personne innocente, et doit être compensé par le paiement de dommages et intérêts. La négligence est un concept juridique qui fait référence à une conduite négligente, qui n’est pas attendue d’une personne raisonnable dans des circonstances similaires. Si cette conduite négligente cause des dommages à une autre personne, à un bien ou aux deux, elle peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux. Certains cas de négligence peuvent constituer une infraction pénale. En vertu de la common law, le concept de faute professionnelle médicale est considéré comme une rupture de contrat par le professionnel de la santé. de nos jours, la faute médicale est généralement considérée comme une action en responsabilité civile délictuelle (et non contractuelle). En ce qui concerne la pratique médicale, on attend d’un professionnel de la santé qu’il exerce un niveau de soins standard lorsqu’il traite un patient. S’il ne le fait pas, causant ainsi un préjudice au patient, ce dernier peut choisir d’intenter une action en justice contre lui. On peut également parler de négligence professionnelle de la part du professionnel de la santé. La négligence du professionnel de la santé peut consister en un mauvais diagnostic ou un défaut de diagnostic, un traitement inadéquat, un traitement tardif, etc. Dans le cas des infirmières, le fait de ne pas administrer les médicaments à temps et de ne pas les surveiller sont des exemples de négligence. Dans de telles situations, le patient peut déposer un procès médical contre le prestataire de soins de santé concerné.

Historique des procès pour faute médicale

On dit qu’un procès intenté en Angleterre en 1828 était indirectement lié à la faute professionnelle médicale. Le procès a été intenté par un chirurgien, qui a signalé la négligence du chirurgien (qui a entraîné la mort d’un patient, après une lithotomie) dans le journal « Lancet ». Cependant, elle n’a pas réussi à convaincre le jury de la prétendue négligence du chirurgien. Le chirurgien s’est défendu en déclarant qu’il avait fait de son mieux pour sauver le patient et qu’il ne pouvait pas faire plus avec la technologie limitée disponible à l’époque. Bien que le médecin ait demandé 2000 euros de dommages et intérêts, le jury ne lui a accordé que 100 euros.

Système judiciaire

Les affaires relatives à la négligence médicale et aux fautes professionnelles sont initiées auprès des tribunaux de première instance des États, qui sont autorisés et ont la compétence pour entendre les affaires de cette nature. Le procès doit avoir lieu là où la cause de l’action s’est produite, ou là où la négligence a eu lieu. Il peut également arriver que le plaignant et les défendeurs soient issus de juridictions ou d’États différents, auquel cas un tribunal est choisi pour entamer la procédure de l’affaire de négligence médicale. Avant le début du procès, le processus de découverte a lieu, au cours duquel les deux parties échangent tous les documents pertinents relatifs à leur affaire. Ces documents sont utilisés comme preuves par le tribunal et sont essentiels pour déterminer l’issue du procès. Lorsqu’un tribunal entend une affaire de faute professionnelle médicale, les lois de l’État d’où provient l’affaire sont maintenues par le tribunal supérieur. Un procès devant un jury est souvent choisi comme le moyen approprié pour régler les cas de négligence médicale, de manière à garantir l’impartialité de l’issue finale du procès.

Qui peut intenter un procès pour négligence médicale ?

Le patient qui a subi un préjudice du fait de la négligence du professionnel de santé peut poursuivre ce dernier en justice. Le plaignant dans un tel cas peut être le patient, ou toute personne légalement désignée pour agir au nom du patient. Le préjudice subi par le patient peut inclure des blessures physiques, un traumatisme mental, des dépenses supplémentaires et une perte de capacité de travail. Dans le cas où le patient n’est plus ou dans le cas d’un procès pour décès injustifié, l’administrateur ou l’exécuteur testamentaire de la personne décédée peut agir en tant que plaignant.

faute professionnelle médicaleQui peut être poursuivi ?

Les défendeurs dans les procès pour faute professionnelle médicale sont généralement des responsables des soins de santé ou parfois, l’institution entière. Par conséquent, selon la situation et la gravité de l’affaire, les cliniques, les hôpitaux, les sociétés médicales, les sociétés pharmaceutiques ou les organismes de soins gérés peuvent être défendus dans des procès pour faute médicale. Même les infirmières, les dentistes, les employés des hôpitaux, les anesthésistes, les professionnels des soins d’urgence et les thérapeutes peuvent être poursuivis pour négligence médicale. Outre le principal défendeur qui a causé le préjudice, le plaignant peut accuser d’autres personnes qui ont eu un rôle à jouer dans l’acte de négligence. Par exemple, un chirurgien utilise un appareil défectueux ou incorrect pour une opération, ce qui entraîne une blessure pour le patient. Le patient peut poursuivre le chirurgien, les autorités hospitalières, et même le fabricant du produit.

Quand intenter une action en justice

Dans la plupart des États, il existe un certain délai, connu sous le nom de « délai de prescription », dans lequel la personne lésée doit déposer le procès pour faute professionnelle médicale. En général, un délai légal de deux à trois ans est accordé pour déposer de telles demandes. Ce délai peut varier d’un État à l’autre. Si la partie lésée ne dépose pas la plainte dans le délai imparti, elle peut ne pas être autorisée à le faire ultérieurement. Toutefois, des cas particuliers peuvent être autorisés, qui relèvent des exceptions à cette règle. Dans certains États, le délai de prescription commence à partir du moment où le patient est traité, tandis que dans d’autres, la prescription commence à partir du moment où le patient se rend compte que la procédure médicale avait mal tourné.

Les quatre motifs à prouver

Pour prouver un cas de négligence médicale, le plaignant doit établir certains éléments, qui sont :

En premier lieu, le demandeur doit prouver qu’une obligation légale de fournir des soins médicaux efficaces a été assumée par un agent ou un établissement de santé. Cet argument relève de la « norme de soins » qui doit être respectée par tous les professionnels de la santé. En bref, il faut prouver que le patient avait engagé le prestataire de soins de santé pour ses services et que ce dernier avait donné son accord pour ces mêmes services.

Deuxièmement, le professionnel de santé a manqué à son devoir en ne remplissant pas ses fonctions conformément aux normes de soins pertinentes. Le demandeur doit prouver que des soins médicaux inférieurs aux normes ont été donnés, ce qui a entraîné un préjudice.

Afin de prouver le cas, le plaignant peut parfois avoir besoin du témoignage d’un expert. Par exemple, le défendeur étant un professionnel de la santé, peut facilement prouver que le préjudice (ou le décès) n’a pas été causé par son acte. Dans ce cas, le plaignant, qui n’est qu’un profane, doit demander l’aide du tribunal. Le tribunal fait alors appel à un spécialiste dans le domaine particulier de la médecine pour agir en tant que témoin expert dans l’affaire. Cet expert analysera le cas, les soins médicaux qui ont été administrés, les médicaments qui ont été prescrits et le déroulement de l’opération. Un rapport est soumis avec l’avis du témoin expert, qui explique si une négligence a eu lieu ou non.

Troisièmement, le demandeur doit prouver l’existence d’une « causalité immédiate », ou qu’il existe une relation entre le manquement à une obligation médicale et le préjudice survenu à la suite de ce manquement.

Quatrièmement, le demandeur doit prouver qu’il a subi un préjudice dû à la négligence du prestataire de soins de santé.

Types de dommages-intérêts

Les dommages-intérêts punitifs sont une compensation qui est beaucoup plus élevée que la somme attendue, et qui vise à punir le défendeur et à le dissuader de telles actions négligentes à l’avenir. Cependant, les dommages-intérêts punitifs sont contraires au principe de justice et ne sont pas autorisés. Le concept de « plafonds législatifs » a été introduit pour réduire les cas de dommages-intérêts punitifs et limiter le montant des dommages non économiques accordés. Ces plafonds ne sont pas imposés dans les cas d’invalidité permanente, de défiguration et de décès. Les cas impliquant de causer volontairement un préjudice au plaignant, sont également exemptés de plafonds et sont considérés comme relevant de l’intention criminelle.

Dommages compensatoires désigne l’indemnité appropriée pour le préjudice subi. Il peut être de nature économique ou non économique. Les dommages non économiques sont évalués sur la base du préjudice psychologique ou physique, de la détresse émotionnelle ou de la douleur, causés au plaignant. Les dommages économiques comprennent les pertes financières, les dépenses de soins de santé et les frais médicaux (passés et futurs) encourus par la partie lésée. Bien que rare, la négligence médicale peut être considérée comme une négligence médicale criminelle dans certains cas. L’ « affaire de l’erreur médicale de Michael Jackson » en est un exemple, dans lequel le médecin a été reconnu coupable d’homicide involontaire et a été condamné à deux ans de prison.

Poursuites pour faute médicale de célébrités

L’affaire Michael Jackson – Dans cette célèbre affaire de faute médicale/décès injustifié, un docteur a été reconnu coupable d’avoir prescrit du Propofol au chanteur en échange d’une forte rémunération. Le propofol est un anesthésique utilisé en chirurgie pour induire le sommeil. Cet acte du médecin, était hautement contraire à l’éthique et a été critiqué par le juge comme étant un grave abus de confiance.

En 2007, la mère du rappeur Kanye West, Donda West, est décédée de complications lors d’une procédure d’abdominoplastie. Le médecin dans cette affaire faisait déjà l’objet d’une enquête et d’un examen minutieux de la part de la commission médicale avant que ce malheureux incident ne se produise.

Connue pour sa belle voix et ses talents d’actrice, elle a commencé à avoir des problèmes en chantant et a subi une opération chirurgicale pour rectifier le problème. Malheureusement, le chirurgien a fait un travail tellement minable que cela a endommagé davantage sa voix de chanteuse.

Un comédien s’est soudainement effondré un jour, et a été transporté d’urgence à l’hôpital. Les médecins ont mal diagnostiqué son état comme une crise cardiaque, qui en réalité était une dissection aortique ou une déchirure du plus gros vaisseau sanguin. Un scanner corporel complet deux ans plus tôt aurait dû révéler cette anomalie cardiaque congénitale, mais il a été en quelque sorte négligé par le docteur.

La partie lésée est également libre de régler l’affaire par la médiation et l’arbitrage. Cependant, l’option de règlement à l’amiable doit être incluse dans le contrat et les deux parties doivent accepter cette clause pour qu’elle soit valable.

Vous aimerez aussi lire :

Laissez un commentaire