La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée qui peut être mise en place par le juge des tutelles. Elle a pour objet de protéger une personne en danger, notamment en cas de maltraitance, d’exploitation ou…
A LIRE CETTE SEMAINE SUR LE GUIDE !
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Aide et assistance juridique
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Institutions juridiques
Tribunal des affaires familiales : comment faire pour saisir le juge des affaires familiales ?
Lorsque des personnes sont en désaccord sur des questions relatives à la garde d’un enfant ou à la pension alimentaire, elles peuvent saisir le juge des affaires familiales. Ce tribunal est compétent pour régler les litiges en matière de famille.…
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Le JAF, ou Jugement d’Aide Financière, est un jugement rendu par un tribunal en faveur d’un débiteur qui ne peut pas payer ses dettes. Le JAF peut être saisi sans avocat, mais il est recommandé de se faire accompagner par…
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Conduire sans permis est un délit qui est passible d’une amende et/ou d’une peine de prison. Les risques liés à la conduite sans permis sont nombreux et peuvent être graves. En effet, les conducteurs sans permis ne sont pas assurés…
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Conduire sans permis est puni d’une amende de 1 500 euros et d’un emprisonnement de 6 mois. La conduite sans permis est un délit qui peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 euros. La…
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Le code de la route prévoit des sanctions très sévères pour les infractions liées à la conduite sans permis. En effet, conduire sans permis est un délit passible d’une amende de 1500 euros et d’un emprisonnement de 6 mois. La…
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Création d'entreprise du droit
Qu’est-ce qu’une plaque de licence professionnelle pour les avocats ?
La plaque professionnelle pour les avocats est une méthode de communication permettant aux entreprises de construire leur image de marque. C’est vraiment une stratégie qui permet de s’identifier et se faire des clients. Grâce à cette dernière, les clients potentiels…
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La vente de CBD est-elle légale en France ? C’est une question que beaucoup de gens se posent, car le CBD est de plus en plus populaire. La réponse est oui, la vente de CBD est légale en France, mais il…
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La vente de produits à base de CBD n’est pas autorisée en France. Cependant, il est possible de se procurer des produits à base de CBD en ligne. Les produits à base de CBD sont des produits dérivés du cannabis,…
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Les avocats ont l’obligation de respecter un certain nombre de règles éthiques et de déontologie. En cas de manquement à ces règles, il est possible de saisir le Conseil de l’ordre des avocats. Toutefois, il est important de savoir que…
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Une ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un tribunal en vertu de laquelle une personne est tenue de payer une somme d’argent à une autre personne. La personne à laquelle l’ordonnance est rendue est appelée le défendeur,…
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Une ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge en vertu de laquelle une personne est tenue de payer une somme d’argent à une autre personne. Si vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer, vous devez…
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Le meurtre et l’assassinat sont des crimes qui peuvent être punis de la même manière, mais ils sont juridiquement distincts. Le meurtre est un crime contre l’humanité, tandis que l’assassinat est un crime contre l’ordre public. Le meurtre est défini…
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Formalités administratives
Comment annuler un commandement de quitter les lieux et éviter une expulsion
Le processus d’annulation d’un commandement de quitter les lieux peut être assez simple, mais il peut aussi être compliqué et long. Il est important de savoir comment procéder pour éviter une expulsion. Voici quelques conseils qui pourront vous aider. Annuler…
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Il est important de respecter les conditions de votre bail pour éviter une procédure d’expulsion. En effet, si vous ne payez pas votre loyer ou si vous ne respectez pas les conditions du bail, vous risquez d’être expulsé de votre…
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Éditions et documents juridiques
Comment arrêter une procédure d’expulsion suite à un commandement de quitter les lieux ?
Si vous êtes en situation d’expulsion et recevez un commandement de quitter les lieux, il existe des procédures que vous pouvez suivre pour tenter d’arrêter cette expulsion. Ces procédures peuvent être longues et complexes, mais elles peuvent vous permettre de…